Structure de la fiscalité panameenne

Impôts sur les bénéfices

Le code fiscal panaméen se base sur le principe de la territorialité. Cela signifie que seuls les revenus portant sur des opérations réalisées sur le territoire de la République de Panama sont sujets à l’impôt. Ce principe de base est reste immuable depuis la création du pays.

Les activités suivantes ne sont pas sujettes à l’impôt à Panama :

a)     Facturer, depuis une société établie à Panama, la vente de marchandises ou produits qui sont réellement opérés a l’extérieur.

b)    Diriger, depuis une société établie a Panama, des opérations qui doivent s’achever et se compléter pour qu’elles aient effet a l’extérieur.

c)     La distribution de dividendes ou participations de personnes juridiques, quand ces dividendes sont dérivés de revenus générés a l’extérieur du territoire de la République de Panama, inclus les revenus dérivés des activités mentionnées aux points a et b.

d)    L’embarquement ou/et débarquement dans les ports panaméens des passagers de navires en transit dans les eaux internationales ou sur le Canal de Panama. De plus, le transport aérien depuis et vers Panama de ces passagers.

En se basant sur ces dispositions du code fiscal de Panama, les sociétés panaméennes ou les succursales de sociétés étrangères avec bureaux et employés a Panama, ne paient pas d’impôts sur les bénéfices, a la condition que ces bureaux réalisent seulement des opérations d’achat et vente, sans que les marchandises ne transitent physiquement par Panama.

Les royalties, intérêts, dividendes, commissions, gains boursiers et autres revenus reçus de l’étranger ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu à Panama. Les sociétés panaméennes peuvent distribuer ces revenus comme dividendes (ou de quelque autre manière) a leurs actionnaires, exempt d’impôt sur le revenu ou sur les dividendes. Les intérêts reçus sur les placements financiers effectues dans des banques panaméennes ne sont pas soumis a l’impôt sur le revenu non plus, que les fonds soient d’origine nationale ou de l’étranger.

Skyline

Impôts sur les plus values immobilières

Les plus values obtenues sur les ventes de bien immobiliers à Panama sont sujets au paiement d’un impôt. Cet impôt ne s’applique pas aux propriétés qui seraient situées en dehors de Panama, même si elles appartenaient à des sociétés ou citoyens panaméens.

Droits de succession

Les droits de succession ont été complètement abolis à Panama.

Impôts sur les donations d’immeubles

Malgré l’abolition des droits de succession, les impôts sur les donations « entre vivants », de propriétés situées à Panama existent, et les taux dépendent du degré de consanguinité entre le donateur et le donataire.

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