Monthly Archives: April 2013

Creer une société au Panama

Les différents types de sociétés disponibles

Les entités suivantes existent selon le Code du Commerce de Panama:

  • Société anonyme
  • Société collective
  • Société collective a responsabilité limitée
  • Société en commandite simple
  • Société en commandite par actions
  • Coopératives, entreprises individuelles
  • Entreprises individuelles à responsabilité limitée

La majorité des entreprises à Panama sont formées sous le régime de la société anonyme, société collective ou entreprise individuelle. Quasiment sans exception, les opérations avec siège à l’étranger sont opérées sous le régime de la société anonyme.

Formation de sociétés anonymes

Les informations nécessaires à la création d’une société anonyme sont les suivantes:

  • Le nom de la société. Il doit inclure une des formules suivantes : Corporation (Corp.); Incorporation (Inc.); ou Sociedad Anónima (S.A.). Les noms en langue étrangère sont autorisés. La disponibilité du nom doit être vérifiée auprès du registre public. Les noms disponibles peuvent être réservés pour une période de 30 jours renouvelables pour un prix de $40.00 chacun.
  • Les secteurs d’activités spécifiques de la société. En général on utilise des termes généraux, cependant, on peut faire mention dans les statuts de certains secteurs spécifiques pour lesquels on créé la société, si cela est nécessaire.
  • Le montant du capital social autorise. Il faut indiquer également le nombre d’actions et leur valeur nominale.
  • Le type d’actions. Nominatives ou au porteur, communes ou préférentielles, avec ou sans droit de vote, et les restrictions éventuelles que l’on veut inclure.
  • La loi indique un nombre minimum de trois directeurs. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales. Pour les personnes physiques, on doit fournir les noms complets et les adresses. Pour les personnes morales, il faut fournir un certificat devant notaire indiquant que l’entité est valide et sur lequel apparait le nom du représentant légal.
  • Les noms complets des premiers dignitaires. Président, Secrétaire et Trésorier. Ils peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les Vice Présidents et autre dignitaires sont optionnels. Les Directeurs peuvent aussi agir comme dignitaires. Les Directeurs et les Dignitaires ne sont pas obliges d’être actionnaires, ni citoyens panaméens, ni résidents panaméens.
  • La durée de la société, qui peut être perpétuelle.
  • Nom et adresse de l’agent résident (un avocat ou un cabinet d’avocat)
  • L’adresse de la société

 

Les droits d’inscription sur le capital social autorisé se paient une seule fois, au moment  de l’enregistrement de la société au Registre Public de Panama avec comme base le capital total autorisé, selon les tarifs suivants:

  • US$ 50.00 (minimum) sur les premiers US$ 10,000.00
  • 0.75 par US$ 1,000.00 sur les US$ 90,000.00 suivants
  • 0.50 par US$ 1,000.00 sur les US$ 900,000.00 suivants
  • 0.10 par US$ 1,000.00 sur ce qui reste
  • Plus un forfait supplémentaire de 20%

 

L’inscription d’une société anonyme au registre prend de trois a cinq jours ouvrés, et le cout est US$ 550.00.

La loi sur les sociétés anonymes permet que des personnes physiques ou morales de quelque nationalité ou lieu de résidence que ce soit soient désignés Directeurs et Dignitaires de sociétés panaméennes. Il n’existe pas de restriction imposées par loi ou par règlement qui empêchent une entreprise panaméenne de faire des affaires avec ou dans n’importe quel autre pays. Une société panaméenne, quel que soit son capital, ne paie pas d’impôts a Panama sur ses revenus, si ceux ci proviennent de l’étranger, ou s’ils sont le fruit de placement financiers dans des établissement locaux.

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Structure de la fiscalité panameenne

Impôts sur les bénéfices

Le code fiscal panaméen se base sur le principe de la territorialité. Cela signifie que seuls les revenus portant sur des opérations réalisées sur le territoire de la République de Panama sont sujets à l’impôt. Ce principe de base est reste immuable depuis la création du pays.

Les activités suivantes ne sont pas sujettes à l’impôt à Panama :

a)     Facturer, depuis une société établie à Panama, la vente de marchandises ou produits qui sont réellement opérés a l’extérieur.

b)    Diriger, depuis une société établie a Panama, des opérations qui doivent s’achever et se compléter pour qu’elles aient effet a l’extérieur.

c)     La distribution de dividendes ou participations de personnes juridiques, quand ces dividendes sont dérivés de revenus générés a l’extérieur du territoire de la République de Panama, inclus les revenus dérivés des activités mentionnées aux points a et b.

d)    L’embarquement ou/et débarquement dans les ports panaméens des passagers de navires en transit dans les eaux internationales ou sur le Canal de Panama. De plus, le transport aérien depuis et vers Panama de ces passagers.

En se basant sur ces dispositions du code fiscal de Panama, les sociétés panaméennes ou les succursales de sociétés étrangères avec bureaux et employés a Panama, ne paient pas d’impôts sur les bénéfices, a la condition que ces bureaux réalisent seulement des opérations d’achat et vente, sans que les marchandises ne transitent physiquement par Panama.

Les royalties, intérêts, dividendes, commissions, gains boursiers et autres revenus reçus de l’étranger ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu à Panama. Les sociétés panaméennes peuvent distribuer ces revenus comme dividendes (ou de quelque autre manière) a leurs actionnaires, exempt d’impôt sur le revenu ou sur les dividendes. Les intérêts reçus sur les placements financiers effectues dans des banques panaméennes ne sont pas soumis a l’impôt sur le revenu non plus, que les fonds soient d’origine nationale ou de l’étranger.

Skyline

Impôts sur les plus values immobilières

Les plus values obtenues sur les ventes de bien immobiliers à Panama sont sujets au paiement d’un impôt. Cet impôt ne s’applique pas aux propriétés qui seraient situées en dehors de Panama, même si elles appartenaient à des sociétés ou citoyens panaméens.

Droits de succession

Les droits de succession ont été complètement abolis à Panama.

Impôts sur les donations d’immeubles

Malgré l’abolition des droits de succession, les impôts sur les donations « entre vivants », de propriétés situées à Panama existent, et les taux dépendent du degré de consanguinité entre le donateur et le donataire.