Creer une société au Panama

Les différents types de sociétés disponibles

Les entités suivantes existent selon le Code du Commerce de Panama:

• Société anonyme
• Société collective
• Société collective a responsabilité limitée
• Société en commandite simple
• Société en commandite par actions
• Coopératives, entreprises individuelles
• Entreprises individuelles à responsabilité limitée

La majorité des entreprises à Panama sont formées sous le régime de la société anonyme, société collective ou entreprise individuelle. Quasiment sans exception, les opérations avec siège à l’étranger sont opérées sous le régime de la société anonyme.

Formation de sociétés anonymes

Les informations nécessaires à la création d’une société anonyme sont les suivantes:

• Le nom de la société. Il doit inclure une des formules suivantes : Corporation (Corp.); Incorporation (Inc.); ou Sociedad Anónima (S.A.). Les noms en langue étrangère sont autorisés. La disponibilité du nom doit être vérifiée auprès du registre public. Les noms disponibles peuvent être réservés pour une période de 30 jours renouvelables pour un prix de $40.00 chacun.
• Les secteurs d’activités spécifiques de la société. En général on utilise des termes généraux, cependant, on peut faire mention dans les statuts de certains secteurs spécifiques pour lesquels on créé la société, si cela est nécessaire.
• Le montant du capital social autorise. Il faut indiquer également le nombre d’actions et leur valeur nominale.
• Le type d’actions. Nominatives ou au porteur, communes ou préférentielles, avec ou sans droit de vote, et les restrictions éventuelles que l’on veut inclure.
• La loi indique un nombre minimum de trois directeurs. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales. Pour les personnes physiques, on doit fournir les noms complets et les adresses. Pour les personnes morales, il faut fournir un certificat devant notaire indiquant que l’entité est valide et sur lequel apparait le nom du représentant légal.
• Les noms complets des premiers dignitaires. Président, Secrétaire et Trésorier. Ils peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les Vice Présidents et autre dignitaires sont optionnels. Les Directeurs peuvent aussi agir comme dignitaires. Les Directeurs et les Dignitaires ne sont pas obliges d’être actionnaires, ni citoyens panaméens, ni résidents panaméens.
• La durée de la société, qui peut être perpétuelle.
• Nom et adresse de l’agent résident (un avocat ou un cabinet d’avocat)
• L’adresse de la société

 

Les droits d’inscription sur le capital social autorisé se paient une seule fois, au moment  de l’enregistrement de la société au Registre Public de Panama avec comme base le capital total autorisé, selon les tarifs suivants:

• US$ 50.00 (minimum) sur les premiers US$ 10,000.00
• 0.75 par US$ 1,000.00 sur les US$ 90,000.00 suivants
• 0.50 par US$ 1,000.00 sur les US$ 900,000.00 suivants
• 0.10 par US$ 1,000.00 sur ce qui reste
• Plus un forfait supplémentaire de 20%

 

L’inscription d’une société anonyme au registre prend de trois a cinq jours ouvrés, et le cout est US$ 550.00.

La loi sur les sociétés anonymes permet que des personnes physiques ou morales de quelque nationalité ou lieu de résidence que ce soit soient désignés Directeurs et Dignitaires de sociétés panaméennes. Il n’existe pas de restriction imposées par loi ou par règlement qui empêchent une entreprise panaméenne de faire des affaires avec ou dans n’importe quel autre pays. Une société panaméenne, quel que soit son capital, ne paie pas d’impôts a Panama sur ses revenus, si ceux ci proviennent de l’étranger, ou s’ils sont le fruit de placement financiers dans des établissement locaux.

Structure de la fiscalité panameenne

Impôts sur les bénéfices

Le code fiscal panaméen se base sur le principe de la territorialité. Cela signifie que seuls les revenus portant sur des opérations réalisées sur le territoire de la République de Panama sont sujets à l’impôt. Ce principe de base est reste immuable depuis la création du pays.

Les activités suivantes ne sont pas sujettes à l’impôt à Panama :

a)     Facturer, depuis une société établie à Panama, la vente de marchandises ou produits qui sont réellement opérés a l’extérieur.

b)    Diriger, depuis une société établie a Panama, des opérations qui doivent s’achever et se compléter pour qu’elles aient effet a l’extérieur.

c)     La distribution de dividendes ou participations de personnes juridiques, quand ces dividendes sont dérivés de revenus générés a l’extérieur du territoire de la République de Panama, inclus les revenus dérivés des activités mentionnées aux points a et b.

d)    L’embarquement ou/et débarquement dans les ports panaméens des passagers de navires en transit dans les eaux internationales ou sur le Canal de Panama. De plus, le transport aérien depuis et vers Panama de ces passagers.

En se basant sur ces dispositions du code fiscal de Panama, les sociétés panaméennes ou les succursales de sociétés étrangères avec bureaux et employés a Panama, ne paient pas d’impôts sur les bénéfices, a la condition que ces bureaux réalisent seulement des opérations d’achat et vente, sans que les marchandises ne transitent physiquement par Panama.

Les royalties, intérêts, dividendes, commissions, gains boursiers et autres revenus reçus de l’étranger ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu à Panama. Les sociétés panaméennes peuvent distribuer ces revenus comme dividendes (ou de quelque autre manière) a leurs actionnaires, exempt d’impôt sur le revenu ou sur les dividendes. Les intérêts reçus sur les placements financiers effectues dans des banques panaméennes ne sont pas soumis a l’impôt sur le revenu non plus, que les fonds soient d’origine nationale ou de l’étranger.

Impôts sur les plus values immobilières

Les plus values obtenues sur les ventes de bien immobiliers à Panama sont sujets au paiement d’un impôt. Cet impôt ne s’applique pas aux propriétés qui seraient situées en dehors de Panama, même si elles appartenaient à des sociétés ou citoyens panaméens.

Droits de succession

Les droits de succession ont été complètement abolis à Panama.

Impôts sur les donations d’immeubles

Malgré l’abolition des droits de succession, les impôts sur les donations « entre vivants », de propriétés situées à Panama existent, et les taux dépendent du degré de consanguinité entre le donateur et le donataire.

Comment obtenir un visa de résident permanent au Panama en tant qu’investisseur ?

Depuis 2008, Panama a mis en place un programme pour attirer les investisseurs étrangers, sous la forme du décret exécutif N°320.

Le pays offre entre autres un visa de résident permanent aux personnes venant dans l’intention d’investir dans le pays.

Les differents types d’investissements donnant droit au visa :

1. Investissement dans l’exploitation forestière

Investissement à titre personnel ou au travers d’une personne juridique (dans ce dernier cas, possibilité d’obtention de 2 visas), dans l’activité de reforestation ou plantation forestière d’au moins 20 hectares, et pour un montant minimum de 80.000 USD.

2. Investissement en tant qu’actionnaire

Investissement minimum de 160.000 USD dans une entreprise, l’investisseur devant être reconnu comme actionnaire ou mandataire de la compagnie.

3. Investissement divers/capacités financières personnelles

La dernière option est a vrai dire assez ouverte, puisqu’il est demande de pouvoir justifier de 300.000 USD en bien immobilier ou placement a vue, ou une combinaison des deux, et démontrer que les sommes en question proviennent de l’étranger.

Pour tous les détails concernant ce sujet, voir ce lien (en espagnol) : lien 

Panama est un pays très dynamique, et cela ce trouve également dans son pragmatisme a l’heure d’attirer les investisseurs. Ils n’hésitent pas à dérouler le tapis rouge sous les pieds des riches étrangers, comme vous pouvez le constater. De nombreux avocats sont spécialisés dans ce genre de démarches ici, et il est indispensable de faire appel a l’un d’entre eux.

Attirer les investissements étrangers est un facteur incontournable pour la croissance économique des pays de la région, et ceux-ci rivalisent entre eux pour charmer les riches investisseurs en quête d’exotisme, ou les baby boomers à la recherche d’une retraite ensoleillée. Panama offre indéniablement des conditions tres favorables aux candidats à l’expatriation, et les effets se font sentir. Pour cela il suffit juste de se promener dans les allées des centres commerciaux de la capitale. Les étrangers pullulent véritablement ici, qu’ils viennent des Etats-Unis, d’Amérique du Sud ou d’Europe. Dernièrement, nous assistons à une véritable vague d’immigration en provenance d’Espagne, et tout porte a croire que ce phénomène va s’amplifier dans le futur.

Le dynamisme economique de Panama – Partie 2

Poursuivons le rapide inventaire des principaux atouts que connait Panama, et qui expliquent le formidable boom économique que connait ce pays depuis les cinq dernières années.

4. Le hub aérien régional, l’aéroport de Tocumen

De la même façon que Panama est devenu un centre incontournable pour le trafic mondial de marchandises, l’objectif affiche du pays est de devenir une place majeure du transport de passagers pour toute la région. L’objectif est en passe d’être atteint, principalement grâce aux travaux effectues et a venir sur l’aéroport de Panama, Tocumen.

Aeroport International de Tocumen

Tocumen est le principal aéroport du pays, et se situe à une quinzaine de kilomètres du centre de la capitale. 68 destinations sont couvertes actuellement, vers 31 pays d’Amérique et d’Europe.

Le trafic de passagers a atteint le nombre record de 5,8 millions de passagers en 2011, en hausse de 16% par rapport a 2010. Juste pour avoir un point de comparaison, a Roissy CDG, en 2011, ce furent 61 millions de passagers.

De plus, cet aéroport est le hub de la majeure compagnie aérienne d’Amérique Latine, Copa Airlines.

L’aéroport est en travaux depuis 2006, avec un projet d’agrandissement en 3 étapes qui doit se terminer en 2014.

Le développement économique du Panama passe inévitablement par une ouverture vers l’extérieur, et Tocumen est un facteur clé dans ce sens. L’aéroport est en progrès constant, et je considère en ce sens qu’il est un véritable atout majeur pour le pays.

5. Le système fiscal

Les impôts au Panama sont infiniment plus simples qu’en France. Je ferai d’ailleurs un article détaillé sur le sujet car il mérite vraiment de s’y pencher.

En résumé, les impôts pour une personne vivant et travaillant au Panama :

• Impôt sur le revenu 11% (si le revenu est inferieur a $9000/an, il est exonéré)
• Charges sociales (part employé) 9%
• Impôt pour l’école publique : 1%
• TVA : 7% sur tous les produits, 10% sur l’alcool, et 0% sur la nourriture

Voila, c’est tout.

De plus, les impôts sont prélevés à la source, donc on ne s’en soucie même pas. En ce qui concerne les impôts locaux, ils sont l’objet d’un classement par zone, et varient fortement selon les quartiers.

Qui dit mieux ?

6. Le potentiel de développement

Pour se faire une idée, 30 % de la population ici a moins de 14 ans, et seulement 6,4% a plus de 64 ans. Panama est un pays jeune, dans tous les sens du terme, ce qui a ses avantages et ses défauts, mais sans conteste, c’est un pays résolument tourne vers l’avenir.

En dehors de cela, il faut aussi voir que mise a part la capitale du pays, qui est un ville très moderne et agitée, le reste du territoire est très peu développe. Je pense particulièrement a toute la cote atlantique, bordée par la mer des Caraïbes, ou sont toutes les plus belles plages, et qui est pratiquement déserte. Je ne parle même pas de toutes les iles vierges, ou personne ne met jamais les pieds tant du cote atlantique que du cote pacifique.

Le gouvernement a signe la construction d’un pont par-dessus le canal du cote atlantique, qui va désenclaver toute cette région. Le pont va être construit par des Français, et d’ici quelques années, toute cette région risque de devenir un atout majeur pour le pays.

Pour conclure ces deux articles, Panama est un pays plein d’opportunites pour qui sait les detecter, et je pense que l’avenir est souriant pour de nombreuses raisons. On se rend compte en vivant ici et en cotoyant les Latinos que l’optimisme regne, et surtout l’envie d’y arriver et de se hisser au niveau des pays du Premier Monde, comme ils disent ici. L’Amerique Latine et Panama feront parler d’eux de plus en plus fort dans les annees qui viennent, j’en prends le pari.

Le marché du travail a Panama

Un récent rapport commandé par Manpower au Panama indique que 27% des entreprises panaméennes ont l’intention d’embaucher dans les prochains mois, contre 5% seulement qui au contraire pensent à réduire leur nombre d’employés. Ce chiffre est révélateur du dynamisme de l’économie dans ce pays. De fait, on constate dans certains secteurs une réelle pénurie de main d’œuvre, en particulier pour les postes qualifiés.

Le taux de chômage pour 2012 est prévu pour tomber a 3,6%, ce qui représente un chiffre réellement très faible, si l’on tient compte du chômage incompressible (personnes inaptes au travail, ou en transition, ou sans occupation pour raisons diverses).

Evolution du taux de chomage

Investissements étrangers dans l’économie

Ce phénomène a plusieurs causes, et la principale est le nombre d’entreprises étrangères qui s’installent chaque année au Panama, profitant du programme d’incitation mis en place par le gouvernement (loi 41 de 2007), qui donne de nombreux avantages aux multinationales pour qu’elles choisissent Panama comme siège social pour leurs activités dans la région. En 2011, le total des investissements étrangers s’est élèvé à 2,8 $Mds. Entre autres, se sont installés ici ces dernières années des entreprises comme Procter&Gamble, Caterpillar, Adidas, Otis, Total, LG, Ericsson, etc.

Les avantages qui leurs sont proposes sont :

• Exonération d’impôt sur les sociétés de 100% et exonération de TVA de 100% pour les opérations a l’étranger que réalisent ces entreprises
• Exonération de l’impôt sur le revenu de 100% pour les dirigeants de ces entreprises, si leurs salaires sont payés depuis l’étranger
• Exonération de 50% de l’impôt sur les sociétés et de la TVA sur les opérations réalisées dans Panama

Ceci, ajouté à la situation géographique du pays, qui permet de gérer facilement depuis ici des opérations dans tous les pays d’Amérique Latine et des Caraïbes a eu vite fait de convaincre toutes ces multinationales de venir s’installer ici.

En quelque sorte, le pays se retrouve maintenant victime de son succès, car la main d’œuvre locale s’est vite retrouvée insuffisante en nombre et en niveau de formation. De nombreux efforts sont faits pour la formation des jeunes panaméens, mais la demande reste beaucoup plus importante que l’offre, et pour certain profils, aujourd’hui, les entreprises sont obligées de faire appel a des employés étrangers.

La loi est relativement simple en ce qui concerne la possibilité d’embaucher des étrangers. La limite est de 10% du total des salaires. De plus, la loi stipule que l’entreprise qui veut embaucher un étranger doit prouver que le poste ne peut être occupé para un panaméen, et doit demander une autorisation au Ministère du Travail. Enfin, il faut savoir que les personnes mariées a un national ont le droit de demander un permis de travail, et ne sont pas considérées comme étrangères dans les entreprises.

Dans les faits, il est relativement aisé d’obtenir un permis de travail, tant les entreprises ont du mal à embaucher. Panama devient un pays de plus en plus cosmopolite, voyant le nombre de personnes qui arrivent de tous les coins du monde augmenter continuellement.

En ce qui me concerne, depuis que je suis arrivé ici, il y a six ans, je suis resté sans travailler moins de trois mois au total, et dernièrement, on sent clairement que le marché du travail est en flux tendu, les cabinets de chercheurs de têtes fleurissent un peu partout, et les offres d’emplois se comptent par centaines sur les sites spécialisés. La grande question est de savoir combien de temps tout cela va durer, et quelles seront les conséquences sur la société panaméenne.

Le dynamisme economique de Panama – Partie 1

Selon les derniers chiffres publiés, Panama a connu une croissance économique de 10,6% en 2011, et l’objectif fixé pur 2012 est á 9,2% (prévision du FMI). Le PIB du pays se situe a 30,7 Mds de $, pour une population de 3,4 millions d’habitants.

Ce dynamisme exceptionnel en ces temps de crise mondiale dure depuis plusieurs années déjà, et les principaux indicateurs restent au vert en pour les prochaines années.

Les principaux atouts du pays :

1. La situation géographique

Situe juste au dessus de l’Equateur, le Panama est un isthme qui relie l’Amérique du Sud et l´Amérique du nord, profitant ainsi d´une position centrale dans le continent américain. En son point le plus étroit, 70 km séparent l’océan Pacifique de l’océan Atlantique, ce qui explique la présence du fameux Canal de Panama, qui fêtera son centenaire en 2014.

 

Grace a cette situation si particulière, le pays est un point de passage privilégié, tant pour les marchandises que pour les voyageurs, et les retombées économiques sont très importantes.

2. Le Canal

Quelques chiffres sur le Canal de Panama :

• Durée de la traversée : en moyenne 24 heures
• 37 navires par jour en moyenne
• 10000 employés
• $2 Mds de revenus par an
• 5% du trafic mondial de marchandises passe par cette voie

Le canal est un véritable poumon économique pour le pays. Jusqu’en 1999, il était administre par les Etats-Unis, qui l’ont rendu au gouvernement panaméen suite aux accords Torrijos – Carter signés entre les deux pays.

En 2015, les travaux d’agrandissement du canal doivent se terminer, pour permettre aux navires post Panamax de pouvoir emprunter cette voie.

3. Le climat

Le climat ici est tropical, avec une température moyenne de 29°C tout au long de l’année, qui ne varie pratiquement pas. Seulement deux, la saison sèche entre décembre et avril (ici ils appellent cette saison l’été), et la saison des pluies tout le reste de l’année, mais seuls octobre et novembre connaissent des pluies vraiment importantes. Le reste du temps, ce sont plutôt des averses de temps en temps. De plus, et ce n’est pas un détail, Panama est en dehors de la zone des ouragans, en fait, il n’y a quasiment pas de vent autour de l’équateur. Lorsque l’on voit les ravages que causent ces phénomènes naturels, on est content de ne pas avoir a s’en soucier.

 A titre personnel, le climat est un des aspects qui me plaisent le plus ici, même si au début j’ai souffert de la chaleur, aujourd’hui, j’aurais beaucoup de mal a vivre trois ou quatre mois de froid et d’humidité, comme avant. Quel plaisir de pouvoir aller se baigner dans la mer des Caraïbes pour le nouvel an ! Qu’en pensez-vous ?

C’est tout pour aujourd’hui, je continuerai a vous présenter ce surprenant pays dans un prochain post. En attendant, n’hésitez pas a apporter vos commentaires.